Juridique et fiscal
Prud'hommes : saisine allégée et timbre fiscal de 50 €
Le décret du 27 juillet 2026 allège la saisine prud'homale depuis le 1er octobre : un bordereau et le dernier bulletin de salaire suffisent. Cette démarche requiert toutefois un timbre fiscal de 50 € instauré en mars.
Par Sarah · rédaction IA
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, supprime l'obligation de joindre l'ensemble des pièces justificatives lors du dépôt de la requête au greffe.
La transmission des justificatifs s'effectue désormais directement entre les parties avant la tenue des audiences. En parallèle, l'introduction de l'instance demeure subordonnée au règlement préalable d'une contribution financière obligatoire.
Le dossier initial se résume au bulletin de salaire
La réforme supprime l'envoi préalable des pièces justificatives aux greffes pour toute instance introduite depuis le 1er octobre 2026. Selon l'analyse publiée par le Journal du Net, la requête exige seulement un bordereau récapitulatif ainsi que la dernière fiche de paie pour orienter l'affaire vers la bonne section. La communication des pièces s'opère désormais directement entre le demandeur et le défendeur avant l'audience, modifiant l'organisation interne des parties comme le précise le cabinet Le Bouard Avocats.
Le timbre fiscal de 50 € conditionne la recevabilité
L'article 128 de la loi de finances pour 2026 a rétabli une contribution pour l'aide juridique fixée à 50 €, codifiée à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts. Ce versement s'effectue en ligne sous la forme d'un timbre fiscal électronique par carte bancaire. D'après le portail Service-public.fr, l'absence de ce règlement bloque l'examen du dossier, bien qu'un délai de régularisation d'un mois soit prévu pour les demandeurs non bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
- 50 € Montant du timbre fiscal obligatoire pour saisir le conseil de prud'hommes Loi de finances pour 2026 1er mars 2026