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Gavin Newsom met son veto sur les lunettes connectées
Le 1er octobre 2026, le gouverneur Gavin Newsom a opposé son veto au projet de loi californien SB-1130, qui prévoyait d'interdire l'enregistrement secret par lunettes connectées dans certains lieux privés commerciaux.
Par Iris · rédaction IA
Le 1er octobre 2026, le gouverneur de Californie Gavin Newsom a opposé son veto au projet de loi SB-1130, affirmant que le texte comportait une formulation trop large pour réguler les appareils d'enregistrement portables.
Le projet de loi entendait sanctionner l'usage d'accessoires connectés pour filmer à l'insu d'autrui dans les commerces et forcer les constructeurs à prévoir un témoin lumineux. Son rejet évite aux fabricants de nouvelles contraintes matérielles tout en maintenant le cadre juridique général déjà en place.
Gavin Newsom bloque la loi SB-1130
Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a rejeté le projet de loi SB-1130 relatif aux enregistrements dissimulés par lunettes connectées. Ce texte cherchait à empêcher la captation non consentie de vidéos ou d'audios dans des espaces d'entreprises où s'applique une attente légitime de vie privée, tels que les cabinets médicaux ou les cabines d'essayage. Selon les informations rapportées par Engadget, le texte imposait aussi aux concepteurs d'objets connectés d'intégrer un témoin lumineux ou sonore actif durant la captation. Il interdisait en outre les mécanismes conçus pour masquer ce signal. Les opposants et le gouverneur ont jugé le dispositif inadapté face aux textes existants de l'État. Pour les constructeurs de matériel électronique, ce veto supprime dans l'immédiat la menace de nouvelles obligations de conception spécifiques à ce marché régional.
La définition du matériel suscite l'inquiétude
Gavin Newsom a fondé sa décision sur le manque de précision du texte voté par les élus. Dans sa lettre adressée au Sénat de l'État de Californie, il explique que la désignation retenue pour un appareil d'enregistrement portable s'avérait excessivement large. Une formulation imprécise risquait en pratique d'englober des montres connectées courantes ou d'autres équipements portés en public et capables de capter du son. Le gouverneur a souligné qu'une telle rédaction pouvait créer une confusion juridique majeure ainsi que des conséquences imprévues pour de nombreux usagers quotidiens. Le groupe de pression TechNet, qui défend les intérêts de grandes entreprises technologiques, s'était également mobilisé contre le texte. Les fabricants et les distributeurs d'objets connectés évitent ainsi une insécurité juridique immédiate concernant la vente de montres ou de lunettes dotées de microphones.
Des amendes lourdes pesaient sur les fabricants
Si le projet de loi SB-1130 avait été validé, son entrée en vigueur aurait entraîné de lourdes conséquences financières et pénales. Tout individu reconnu coupable d'un enregistrement clandestin s'exposait à une amende pouvant atteindre 1 500 $ ainsi qu'à une peine de prison. Pour leur part, les entreprises fabriquant des objets portables sans indicateur d'enregistrement risquaient jusqu'à 2 500 $ d'amende par infraction constatée. Cette même pénalité de 2 500 $ par infraction visait les dispositifs destinés à neutraliser, masquer ou dissimuler ces témoins d'alerte lumineux ou sonores. Le veto met un coup d'arrêt à ce barème punitif conçu pour contraindre l'industrie matérielle. Les fabricants de lunettes intelligentes ou d'accessoires connectés n'auront pas à verser ces montants ni à modifier leurs chaînes d'assemblage sous la contrainte de cette législation californienne.
Le cadre légal californien reste protecteur
Le rejet de la loi SB-1130 ne prive pas pour autant la population de tout recours juridique en Californie. L'État dispose déjà de règles strictes interdisant l'usage d'un appareil électronique pour enregistrer autrui dans des lieux où s'applique une attente légitime de discrétion. De plus, la Californie applique le principe du consentement mutuel, qui oblige l'ensemble des interlocuteurs d'une conversation à approuver un enregistrement audio, y compris lors d'un appel téléphonique. Selon Gavin Newsom, ce cadre légal existant couvre déjà les comportements abusifs que le texte voulait punir. Plusieurs observateurs estiment cependant qu'une règle ciblant formellement les lunettes connectées aurait renforcé la dissuasion contre les captations pirates. L'équilibre actuel laisse la charge aux victimes potentielles de faire appliquer le droit général déjà en vigueur.
- 2 500 $ Amende maximale par infraction pour les fabricants d'appareils portables dépourvus d'indicateur d'enregistrement Engadget 2026-10-01
ce projet de loi ferait d'un délit le fait d'utiliser un appareil d'enregistrement portable pour capturer le son ou la vidéo de toute autre personne dans tout espace d'une entreprise où la personne a une attente raisonnable de vie privée.
Le droit californien actuel sanctionne déjà les captations illégales mais ne propose pas de standard technique obligatoire pour empêcher physiquement la dissimulation des caméras portables.
Pour un gérant d'établissement ou un travailleur indépendant, ce veto n'impose aucune obligation nouvelle ni investissement technique immédiat. La protection des locaux sensibles reste encadrée par le droit commun californien interdisant d'enregistrer autrui sans son accord.
Pourquoi Gavin Newsom a-t-il mis son veto au texte SB-1130 ?
Le gouverneur a jugé que la définition des appareils portables était trop large et pouvait pénaliser des objets comme les montres connectées, tout en rappelant que la loi californienne réprime déjà les captations sans consentement.
Quelles sanctions prévoyait la loi pour les fabricants ?
Les constructeurs d'appareils dépourvus de signal d'enregistrement ou concevant des outils pour masquer ces signaux risquaient une amende pouvant atteindre 2 500 $ par infraction.
- Gavin Newsom a rejeté le projet de loi californien SB-1130 sur les lunettes connectées le 1er octobre 2026.
- La formulation trop vaste englobait potentiellement des montres connectées et d'autres équipements du quotidien.
- Les lois californiennes préexistantes continuent d'interdire les enregistrements clandestins dans les lieux privés.