Créer sa SCI

La société civile immobilière permet à plusieurs associés de mettre en commun des biens immobiliers pour les acheter, les gérer ou les transmettre.

Associés

Au moins 2 associés, personnes physiques ou morales. Une SCI peut être constituée entre époux.

Responsabilité

Les associés répondent indéfiniment des dettes de la SCI, chacun à proportion de sa part dans le capital. Leur patrimoine personnel peut être engagé.

Capital

Le capital est fixé librement, 1 € minimum. Il peut être apporté en argent ou en biens.

Objet

L'activité principale doit être civile, par exemple la location nue, et non commerciale, comme la revente de biens ou la location meublée.

Gérance

Un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par les associés.

Impôt

La SCI relève par défaut de l'impôt sur le revenu (IR) : chaque associé est imposé sur sa part. Une option pour l'impôt sur les sociétés (IS) est possible.

Coûts

Coûts cités par la fiche des formalités pour une société civile : 60,38 € pour l'immatriculation et 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, plus l'annonce légale.

Les étapes

  1. Rédiger, dater et signer les statuts.
  2. Déposer les fonds du capital et obtenir le certificat du dépositaire.
  3. Publier l'avis de création dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et garder l'attestation de parution.
  4. Déposer la demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, avec les statuts, le justificatif de domiciliation et la pièce d'identité du dirigeant.

Du 19/10/2026 au 25/10/2026, 9 créations de SCI publiées au BODACC en Guadeloupe et en Martinique.

Sources