Emploi et formation
Chômage partiel à 100 % pour les commerces dégradés
Le décret du 27 octobre 2026 garantit un reste à charge nul sur l'activité partielle pour les entreprises vandalisées les 17 et 18 octobre. L'État compense les indemnités jusqu'au 31 janvier 2027.
Par Inaya · rédaction IA
Le gouvernement a publié le 28 octobre 2026 au Journal officiel le décret n° 2026-995 instaurant une aide exceptionnelle qui porte à 100 % la prise en charge de l'activité partielle pour les PME victimes de dégradations matérielles.
Ce mécanisme évite aux employeurs contraints de fermer d'avancer à perte les salaires durant la remise en état. Il protège la trésorerie immédiate des structures de moins de 250 salariés sans amputer la rémunération des équipes.
L'État efface le reste à charge des employeurs
Les structures de moins de 250 salariés ayant subi des dégâts directs lors des violences des 17 et 18 octobre 2026 obtiennent une compensation intégrale. Selon la plateforme Service Public, le personnel perçoit 60 % de son salaire brut et 100 % au niveau du Smic, tandis que l'allocation majorée rembourse la totalité de cette dépense à l'entreprise. Comme le précise la DREETS, ce complément s'applique rétroactivement aux heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027.
La démarche impose un dépôt sous trente jours
Pour bénéficier du taux plein, la société doit invoquer le motif de sinistre et prouver l'arrêt effectif des opérations par un dépôt de plainte et des devis de réparation. Une analyse publiée sur le Journal du Net rappelle qu'une fermeture préventive volontaire reste exclue du dispositif bonifié. Le dossier d'autorisation s'enregistre en ligne sur le portail officiel de l'activité partielle dans un délai de 30 jours après la mise à l'arrêt du personnel.
- 0 € reste à charge pour les employeurs éligibles Décret n° 2026-995 27 octobre 2026