Échelonnement des dettes fiscales et sociales (CCSF)
Un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales, examiné en toute confidentialité.
Un étalement des dettes, part patronale des cotisations comprise ; à la fin du plan, les pénalités et majorations peuvent être remises.
Qui peut en bénéficier
- Les entreprises en difficulté, à jour de leurs déclarations et du paiement de la part salariale des cotisations sociales.
Les étapes
- Constituer le dossier.
- Le déposer au secrétariat de la CCSF du département du siège ou de l'établissement principal.
Les pièces
- Une attestation des difficultés financières.
- La preuve du paiement de la part salariale des cotisations.
- Des prévisions de chiffre d'affaires et de trésorerie.
- Les trois derniers bilans et la situation de trésorerie ; un dossier simplifié existe pour les très petites entreprises.
Les pièges courants
- Une entreprise qui n'est pas à jour de ses déclarations n'est pas examinée : c'est la première chose à régulariser.
Ce qui reste à vérifier
- être à jour de ses déclarations
Le guichet officiel
impots.gouv, secrétariat de la CCSF
Sources